Report de la nouvelle procédure de remboursement des crédits TVA

Depuis janvier 2025, la Belgique déploie une réforme progressive de la « chaîne TVA ». Objectif : simplifier la gestion pour les assujettis en modernisant déclarations, paiements, contrôles et remboursements. Mais certaines mesures phares prévues au 1er octobre 2025 viennent d’être reportées à une date indéterminée.

1. Pourquoi ce report ?

L’administration fiscale, en concertation avec l’ITAA, a confirmé que ce n’est pas un simple retard technique. Il s’agit d’une décision stratégique visant à éviter une transition trop brutale. Les entreprises et comptables doivent donc continuer à utiliser les règles actuelles, le temps que les outils administratifs soient stabilisés.

2. Changements reportés

Remboursement limité des crédits TVA via déclaration

Actuellement, les assujettis peuvent demander via leur déclaration le remboursement du crédit de la période en cours et des crédits antérieurs accumulés. Exemple : si avril = 100 € de crédit et février + mars = 200 €, le remboursement global via la déclaration d’avril est de 300 €.

Dans le futur système (reporté), seule la période concernée aurait pu être remboursée via déclaration (soit 100 € dans l’exemple). Les crédits antérieurs devaient être réclamés séparément via MyMinfin.

Création d’un “compte-provisions TVA”

Ce compte devait centraliser les crédits TVA disponibles, visibles et récupérables via MyMinfin. Mais plusieurs critiques ont émergé : ce compte n’aurait pas reflété les dettes TVA, obligeant les assujettis à consulter deux plateformes (compte courant TVA + compte-provisions). Cela compliquait la gestion au lieu de la simplifier. Résultat : projet suspendu.

Nouveau numéro de compte bancaire TVA

Le fisc avait déjà communiqué un nouveau numéro dédié aux paiements de déclarations périodiques. Bonne nouvelle : il ne doit pas encore être utilisé. L’actuel numéro BE22 6792 0030 0047 reste valable « jusqu’à nouvel ordre ».

3. Mesures déjà en vigueur (et qui restent)

• Délais prolongés pour les déclarants trimestriels.
• Délais supplémentaires pour répondre aux demandes d’information.
• Quelques simplifications pratiques liées aux contrôles et échanges d’information.

4. Conséquences pratiques

Pour les entreprises, ce report signifie que :

• le système actuel reste d’application → pas de double gestion entre déclaration et MyMinfin,
• pas de risque de perte de crédits antérieurs non encore réclamés,
• la trésorerie continue à fonctionner selon les règles connues.