Depuis le 1er janvier 2023, les honoraires du notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier ont diminué.
Les deux conditions pour bénéficier d’une réduction des frais sont les suivantes :
Les frais notariés liés au crédit de financement suivent la même logique.
En moyenne, les honoraires sont réduits de 10% pour l’acte d’achat et de 20% pour l’acte de crédit.
Ces diminutions ont également un impact favorable sur la TVA.
Notre mission en matière de droit des sociétés consiste à accompagner nos clients tout au long de leur parcours entrepreneurial, en leur offrant un soutien juridique adapté à leurs besoins spécifiques.
