La Commission européenne prépare une nouvelle initiative qui pourrait transformer de manière significative la façon dont les entreprises opèrent au sein de l’Union européenne : l’introduction d’une nouvelle forme juridique appelée EU–INC. Cette proposition s’inscrit dans une ambition plus large visant à réduire la fragmentation du marché unique et à créer un environnement plus harmonisé pour les startups et scale-ups européennes.
Bien que la proposition n’ait pas encore été formellement soumise au Parlement européen ou au Conseil, elle attire déjà l’attention des institutions européennes et des acteurs économiques. Beaucoup y voient une pierre angulaire potentielle de ce que l’on appelle à Bruxelles le « 28e régime », un cadre unique à l’échelle de l’UE fonctionnant parallèlement aux systèmes nationaux existants.
Qu’est-ce que EU–INC ?
EU–INC est une forme de société paneuropéenne proposée, que les entreprises peuvent choisir au lieu de s’incorporer selon les législations nationales. Elle fonctionnerait comme une société à responsabilité limitée, où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Sa principale caractéristique est la standardisation au niveau de l’UE. Les entreprises opéreraient sous un cadre unique en matière de gouvernance, de structure du capital et de relations avec les investisseurs, au lieu de devoir s’adapter à 27 systèmes nationaux.
Les éléments clés comprennent :
Dans le même temps, les entreprises resteraient soumises aux régimes fiscaux et au droit du travail locaux.
Pourquoi introduire EU–INC ?
Comme l’a souligné la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, les entreprises européennes font encore face à « trop de barrières nationales » par rapport à celles opérant dans des marchés plus intégrés comme les États-Unis. Les différences en matière de droit des sociétés, de fiscalité et de procédures administratives engendrent complexité et coûts, en particulier pour les startups en croissance.
Si elle est mise en œuvre avec succès, EU–INC pourrait :
Ensemble, ces éléments pourraient renforcer la compétitivité de l’Europe et soutenir un écosystème d’innovation plus intégré.
Inconvénients et défis potentiels
Bien que la proposition soit ambitieuse, elle comporte des risques. Une préoccupation importante est que des initiatives similaires ont rencontré des difficultés par le passé.
La Societas Europaea (SE) a été introduite comme forme de société européenne, mais son adoption est restée limitée. De nombreuses entreprises l’ont jugée trop complexe et insuffisamment avantageuse par rapport aux structures nationales. Il existe donc un risque que EU–INC rencontre des défis similaires si elle n’apporte pas de bénéfices clairs et concrets.
Par ailleurs, la fiscalité et le droit du travail restent des compétences nationales, ce qui peut continuer à générer de la complexité. Le succès de EU–INC dépendra également fortement de l’alignement politique et de sa mise en œuvre. Sans un soutien suffisant des États membres, l’initiative pourrait être retardée ou affaiblie
État actuel et perspectives
À ce stade, EU–INC reste une proposition en cours de développement. Le Conseil européen et le Parlement européen ont exprimé leur intérêt pour le concept du « 28e régime », ce qui montre une dynamique politique autour de cette initiative. Toutefois, le processus législatif formel n’a pas encore débuté.
Le succès de cette initiative dépendra d’une conception rigoureuse et d’un soutien politique fort. Au vu des évolutions en cours, EU–INC est sans aucun doute une proposition à suivre de près
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