À partir du 1er septembre 2023, de nouvelles règles seront mises en place pour offrir une meilleure protection aux particuliers en situation de retard ou de rappel de paiement. Les entrepreneurs devront se conformer à ces règles plus strictes en matière d’intérêts et d’indemnités réclamés aux clients particuliers.
Le premier rappel de paiement sera gratuit pour le client, qui aura ensuite 14 jours pour effectuer le paiement sans encourir de frais supplémentaires.
Les entrepreneurs devront limiter la clause indemnitaire en fonction du montant non payé de la facture. Les indemnités seront fixées en fonction de tranches de montants facturés restant dus. De plus, les intérêts de retard en cas de paiement tardif seront plafonnés selon le taux fixé par la loi pour les transactions commerciales.
Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux avocats, aux bureaux de recouvrement et aux huissiers de justice, si leurs services sont sollicités pour récupérer les paiements en retard.
