Renforcement de l’attractivité de l’environnement entrepreneurial

Élargissement des clauses abusives interdites entre entreprises

Il est proposé d’ajouter à la liste des clauses abusives interdites une disposition spécifique : l’interdiction pour un bailleur de résilier un bail en sanction d’une violation contractuelle qui n’affecte pas directement les obligations essentielles du bail. Cette mesure vise à protéger les locataires contre des résiliations abusives pour des manquements mineurs ou sans lien avec l’objet principal du contrat de bail.

Évaluation de l’interdiction de la vente à perte et du Code des sociétés et des associations

Une réévaluation de l’interdiction actuelle de la vente à perte est prévue, afin de déterminer son impact sur la compétitivité des entreprises et le marché. Parallèlement, une analyse approfondie du Code des sociétés et des associations sera menée, avec une attention particulière portée aux associations, pour identifier les éventuelles complexités ou obstacles juridiques entravant leur fonctionnement efficace.

Simplifications administratives

Plusieurs initiatives sont envisagées pour alléger les charges administratives des entreprises :

• Poursuite de la numérisation : Le processus de digitalisation sera intensifié, notamment en facilitant le dépôt numérique des modifications statutaires et des comptes annuels, réduisant ainsi les démarches papier et accélérant les procédures.
• Allègement des obligations liées au registre UBO : Les formalités administratives associées au registre des bénéficiaires effectifs (UBO) seront simplifiées. L’accès à ce registre sera élargi aux institutions financières, favorisant une transparence accrue tout en réduisant la charge administrative pour les entreprises.

vbo-feb.be

• Réduction des restrictions pour les professions de services réglementés : Les limitations actuelles concernant l’accès à certaines professions de services seront réexaminées. Lorsque cela est pertinent, les restrictions excessives sur les formes d’organisation et les partenariats, telles que l’interdiction des sociétés multidisciplinaires, seront levées. Cette réforme concernera notamment les services juridiques, comptables, fiscaux, ainsi que les professions d’architecte et d’ingénieur.
• Réforme des règles de publicité : Les directives encadrant la publicité pour les professions de services réglementés seront modernisées, permettant une communication plus transparente et efficace des services offerts aux clients potentiels.
• Modernisation des ordres professionnels : Une réforme structurelle des différents ordres professionnels sera entreprise pour assurer une meilleure adaptation aux réalités contemporaines du marché et des pratiques professionnelles.

Ces mesures visent à créer un climat entrepreneurial plus attractif, en éliminant les obstacles inutiles et en favorisant une plus grande flexibilité pour les entreprises et les professionnels.