Intégration des ATN dans la rémunération en 2026

L’accord estival du gouvernement fédéral (juillet 2025) prévoit une réforme marquante pour les rémunérations des salariés, dirigeants et indépendants : les avantages de toute nature (ATN) forfaitaires pourront représenter au maximum 20 % de la rémunération totale à partir du 1er janvier 2026.

Portée & conséquences légales

• Personnes concernées : tous les travailleurs, mais aussi les dirigeants d’entreprise. Celui-ci devra justifier d’une rémunération minimale de 50 000 € pour bénéficier du taux réduit d’ISoc ; si plus de 20 % de sa rémunération brute est constituée d’ATN, l’excédent sera taxé distinctement.
• Pour les salariés : si leurs ATN dépassent 20 % de leur rémunération, une taxe de 7,5 % sera appliquée sur la partie excédentaire.

ATN concernés & distinction des forfaits

Seuls les ATN forfaitaires sont couverts par ce plafond. Les avantages non forfaitaires continuent d’être traités séparément (billets d’avion, voyages, etc.).

Le régime distinguera deux catégories :

• Dirigeants (ou travailleurs assimilés)
• Salariés ordinaires

Dans chaque catégorie, le fisc vérifiera la part des ATN par rapport à la rémunération brute. Si elle excède 20 %, les sanctions prévues s’appliquent selon le statut.

ATN typiques & méthodes de calcul probables

D’après les sources journalistiques et les analyses, on peut s’attendre à ce que les ATN suivantes soient particulièrement surveillés dans ce contexte :

• Voiture de société : calcul habituel via la valeur catalogue × 6/7 × coefficient d’âge × % CO₂. On devra vérifier que l’ATN alloué reste raisonnable par rapport au salaire.
• Logement fourni : l’usage d’un logement par un dirigeant ou un salarié pourrait peser lourd dans le calcul. Logements meublés, meublés avec charges, RC indexé ou abattu doivent être bien justifiés.
• Équipements, abonnements, appareils : ordinateurs, téléphones, internet, etc., sont des ATN forfaitaires classiques que les entreprises attribuent régulièrement ; leur coût doit être évalué dans le cadre du plafond.

Impacts & recommandations pratiques

• Dirigeants d’entreprise : attention à ne pas dépasser 20 % d’ATN dans vos packages rémunératoires si vous souhaitez conserver le taux d’imposition favorable à long terme. Une part trop importante d’avantages en nature pourrait coûter cher.
• Employeurs : revoir les contrats, les conditions d’octroi des ATN, et peut-être restructurer certaines rémunérations (augmenter la part salariale, diminuer la part ATN) pour rester sous le seuil.
• Préparation comptable : il sera essentiel de faire des simulations dès maintenant pour 2026, intégrer ce plafond dans les budgets salariaux et anticiper les excédents potentiels.
• Communication interne : expliquer à vos salariés ce que ce plafonnement implique, pourquoi certains ATN pourraient être réduits ou redistribués.

État actuel & incertitudes

La mesure fait partie de l’accord estival mais n’est pas encore définitivement légalisée. Les textes législatifs précis restent à adopter.

Certaines modalités restent à clarifier : comment seront traités les ATN mixtes, les cas des dirigeants avec plusieurs statuts, la proportion exacte des revenus à retenir pour la base de calcul, etc.

Le seuil de 50 000 € pour dirigeants, s’il est confirmé, pourrait évoluer ou être indexé.