Avant le 1er janvier 2023, si vous estimiez que les travaux de votre entrepreneur ne respectaient pas le cahier des charges ou présentaient des vices de construction, vous deviez passer par le tribunal pour expliquer la situation et changer d’entrepreneur.
Si vous faisiez appel à un autre entrepreneur pour corriger le tir, vous perdiez la garantie du 1er entrepreneur sur ces travaux.
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, vous ne devez plus faire appel au tribunal pour changer d’entrepreneur si vous pouvez mettre en évidence des circonstances exceptionnelles qui prouvent une rupture irrémédiable de la confiance.
Dans ces cas exceptionnels, les coûts de la remise en ordre resteront à charge du 1er entrepreneur.
Notre mission en matière de droit des sociétés consiste à accompagner nos clients tout au long de leur parcours entrepreneurial, en leur offrant un soutien juridique adapté à leurs besoins spécifiques.
