Lorsqu’un entrepreneur ou un titulaire de profession libérale décède, ses héritiers doivent payer jusqu’à 30% de droits de succession sur la créance actée à son compte courant (C/C) en société.
Pour éviter ces frais, il est possible de donner cette créance à ses enfants. Cependant, cela nécessite généralement de passer chez le notaire et de payer des droits de donation.
Pour éviter ces coûts, une technique consiste à conclure une convention avec sa société pour que celle-ci paie un montant déterminé à un tiers (les enfants, par exemple) à un moment et aux conditions que le donateur détermine.
Ainsi, un nouveau droit de créance naît au bénéfice des enfants, ce qui est considéré comme une donation indirecte.
Cette méthode est exonérée d’impôt, mais il s’applique un délai de trois (cinq) ans en matière de droits de succession.
Cette technique est recommandée pour éviter les droits de succession élevés sur les créances en compte courant.
