Principales mesures de l’accord de gouvernement concernant le personnel

L’accord de gouvernement 2025-2029 introduit plusieurs réformes impactant les employeurs et les travailleurs. Voici un aperçu des principales mesures :

1. Allocations de chômage

• Limitation des allocations à 2 ans (après 5 ans de carrière), sauf pour les 55+ avec au moins 30 ans de carrière (35 ans dès 2030).
• Possibilité de bénéficier d’allocations après une démission pour les travailleurs ayant plus de 10 ans de carrière.

2. Congés et fin de carrière

• Création d’un « crédit familial » pour les congés liés aux soins des enfants (valable pour les parents et grands-parents).
• Maintien du travail à mi-temps ou à 4/5e à partir de 55 ans, avec une carrière minimale de 30 ans (35 ans dès 2030).
• Fin du RCC (prépension), sauf pour raisons médicales ou licenciements collectifs avant l’accord.

3. Formation professionnelle

• Suppression du Federal Learning Account (FLA), remplacé par un système d’enregistrement plus souple.
• Le droit individuel à la formation devient plus flexible, mais ne pourra pas être converti en salaire.

4. Flexibilité du travail

• Introduction de l’annualisation du temps de travail.
• Suppression du seuil minimum hebdomadaire pour le travail à temps partiel (tout en maintenant 3h minimum par prestation).
• Fin de l’interdiction du travail de nuit dans la distribution.
• Extension des heures supplémentaires fiscalement avantageuses (jusqu’à 360h volontaires/an).
• Le travail étudiant passe à 650h/an.
• Extension des flexi-jobs à tous les secteurs (sauf professions protégées), avec des plafonds de revenus relevés (18 000 €/an).

5. Licenciement

• Réintroduction d’une période d’essai avec un préavis d’une semaine pendant les 6 premiers mois.
• Plafonnement des indemnités de licenciement à 52 semaines pour les nouveaux engagés.
• Limitation des indemnités spéciales de licenciement.

6. Incapacité de travail

• Les entreprises non-PME paieront 30 % de l’indemnité INAMI durant les 2 premiers mois d’incapacité (pour les 18-54 ans).
• Sanctions accrues pour le refus de participer aux parcours de réintégration.
• Réduction des jours de maladie sans certificat médical à 2×1 jour/an (entreprises de plus de 50 employés).
• Une rechute ne donnera droit au salaire garanti qu’après 8 semaines de reprise.
• Possibilité pour les médecins de préciser les tâches encore réalisables par le travailleur.

7. Salaires et avantages

• Maintien de l’indexation automatique et de la loi sur la norme salariale.
• Augmentation progressive des salaires nets à partir de 2027 (via la quotité exemptée d’impôt et le bonus à l’emploi).
• Simplification et harmonisation des bonus collectifs (CCT 90, prime bénéficiaire).
• Réduction des cotisations patronales :
  • Premier employé : réduction illimitée de 2 000 €/trimestre.
  • Du 2e au 5e employé : réduction de 1 000 €/trimestre pendant 3 ans.
• Augmentation des chèques-repas (+2 € deux fois), suppression progressive des éco-chèques.
• Suspension temporaire de la déductibilité limitée des voitures hybrides et obligation d’offrir un budget mobilité aux travailleurs bénéficiant d’une voiture de société.

Mise en application : Ces mesures, sous réserve de modifications, entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025.