Convenir d’un plan d’apurement avec un consommateur en cas de non-paiement d’une facture.
Bien que cela puisse sembler être uniquement dans l’intérêt du client, cela peut également présenter des avantages pour le créancier. La flexibilité dans l’échelonnement des paiements peut être particulièrement utile si le client traverse des difficultés temporaires.
Il est à souligner que, même si l’initiative d’offrir un plan d’apurement est souvent perçue comme favorable au client, cela peut être dans l’intérêt du créancier pour maintenir une relation commerciale future. Refuser de proposer un plan peut entraîner l’absence de paiement. Cependant, il est conseillé de veiller à ce que les échéances ne s’étendent pas sur une période trop longue, avec l’exigence que le montant total soit payé dans les six mois.
La nouvelle loi sur les dettes du consommateur, en vigueur depuis septembre 2023, n’oblige pas les créanciers à proposer un plan d’apurement à un consommateur mauvais payeur. Cependant, si le recouvrement est externalisé à un avocat, un huissier de justice ou un bureau de recouvrement, certaines nouvelles règles s’appliquent. Une mise en demeure doit mentionner que le consommateur peut demander des facilités de paiement.
Malgré cette information, la décision d’accéder ou non à une demande de plan d’apurement reste à la discrétion du créancier. Une réactivité rapide est recommandée, car jusqu’à ce qu’une décision soit prise, le recouvreur professionnel ne peut pas passer aux étapes suivantes de la procédure de recouvrement amiable. En cas d’absence de décision dans les 30 jours suivant la demande, les intérêts de retard cessent de courir jusqu’à ce qu’une décision soit prise.
En cas de conclusion d’un plan d’apurement, le créancier doit fournir régulièrement au consommateur un relevé des montants payés et du solde restant. Une fois la dette réglée, le consommateur doit être informé sans délai. Finalement, bien que les bureaux de recouvrement, avocats et huissiers de justice soient tenus d’informer les clients B2C de la possibilité de demander un plan d’apurement, le créancier conserve le droit de décider d’y consentir ou non.
