Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique applique pour la première fois un impôt général sur les plus-values des actifs financiers. La nouvelle réglementation du gouvernement De Wever — également appelée « contribution de solidarité » dans les couloirs du pouvoir — concerne pratiquement tous ceux qui investissent dans des actions, des obligations, des ETF, des cryptomonnaies ou des assurances-placement. Nous vous présentons ici les changements à venir, qui paie quoi et comment gérer au mieux votre administration.
• Taux forfaitaire de 10 % sur les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2026.
• Abattement annuel de 10 000 euros par personne, pouvant être porté à 15 000 euros en épargnant les tranches d’imposition inutilisées.
• Trois régimes : forfaitaire (10 %), plus-values internes (33 %) et participation significative (1,25 % – 10 %).
• La date de référence du 31 décembre 2025 préserve vos plus-values historiques.
• L’épargne-pension, l’assurance de groupe et l’épargne à long terme restent totalement épargnées.
La taxe vise en premier lieu les personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques en Belgique, ainsi que certaines personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (comme les fondations et certaines ASBL). Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les non-résidents ne sont pas concernés.
Tant les propriétaires pleins que les propriétaires nus sont considérés comme des contribuables. Dans un régime de propriété séparée — usufruit pour le parent, nue-propriété pour l’enfant —, c’est en principe le nu-propriétaire qui déclare la plus-value.
Le principe de base du législateur est que vous ne serez pas imposé rétroactivement. Pour les actifs que vous déteniez avant le 1er janvier 2026, la valeur de marché au 31 décembre 2025 sert de valeur de référence (ce que l’on appelle le « moment de référence »).
• Si cette valeur au moment de référence était supérieure à votre prix d’achat initial, vous partez alors de cette valeur plus élevée : tous les gains réalisés jusqu’à fin 2025 restent non imposables.
• Si elle était inférieure, vous pouvez alors utiliser le prix d’achat initial, afin que les pertes historiques ne vous posent pas de problèmes a posteriori.
Pour les actions non cotées en bourse, vous disposez d’un délai jusqu’à fin 2027 pour faire établir une évaluation formelle. Ceux qui ne le font pas s’exposent à une valeur de référence inférieure et donc à une base imposable plus élevée.
Le taux de base de 10 % s’applique aux plus-values sur les actifs financiers au sens large : actions, obligations, parts de fonds d’investissement et d’ETF, cryptomonnaies, or d’investissement, produits dérivés et assurances d’épargne et d’investissement des branches 21 et 23.
Chaque contribuable bénéficie d’une exonération annuelle de 10 000 euros (indexée). Si vous ne l’utilisez pas entièrement, vous pouvez reporter jusqu’à 1 000 euros par an, avec un plafond de 15 000 euros après cinq ans.
Exemple — Vous vendez des ETF avec une plus-value de 12 000 euros. Les premiers 10 000 euros sont exonérés ; sur les 2 000 euros restants, vous payez 10 %, soit 200 euros.
Toute personne qui vend des actions à une société qu’elle contrôle elle-même — seule ou conjointement avec son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères ou ses sœurs — est soumise au régime strict de 33 %, sans aucune exonération.
Exemple — Vous vendez les actions de votre SARL à une holding que vous contrôlez avec votre partenaire. La plus-value est intégralement imposée à 33 %.
Si des parents vendent des actions à une holding détenue par leurs enfants, sur laquelle ils n’exercent plus aucun contrôle, la transaction n’est pas soumise à ce régime — en fonction de la participation, elle relève alors du régime standard ou du régime des participations importantes.
Si vous détenez personnellement au moins 20 % des actions d’une société, vous bénéficiez d’un régime plus favorable — destiné à éviter que les entrepreneurs ne soient pénalisés de manière disproportionnée lors de la cession de leur entreprise.
• La première tranche d’un million d’euros de plus-value est entièrement exonérée, une fois tous les cinq ans.
• Au-delà de ce seuil, des tranches progressives s’appliquent, commençant à 1,25 % et n’atteignant le taux plein de 10 % qu’à partir d’environ 10 millions d’euros.
• Le seuil de 20 % est évalué strictement par personne : les actions détenues par des membres de la famille ou via une holding ne sont pas prises en compte.
Si vous réalisez à la fois des plus-values et des moins-values au cours d’une même année fiscale, vous pouvez les compenser entre elles.
Exemple — Vous réalisez 10 000 euros de plus-value sur la vente de l’action A et 15 000 euros de moins-value sur l’action B. Au final, vous enregistrez une moins-value nette de 5 000 euros ; vous ne payez donc pas d’impôt sur les plus-values.
Important : le report des pertes sur les années suivantes n’est pas autorisé. Pour ceux qui possèdent plusieurs contrats d’assurance-placement auprès de différents établissements, il est utile de centraliser le suivi de vos transactions — sinon, vous risquez de perdre une partie de votre rendement dans les méandres de l’administration.
• Propriété fractionnée : la plus-value est en principe entièrement imposable au nom du nu-propriétaire.
• Mineurs : eux aussi peuvent être assujettis à l’impôt et prétendre à l’exonération. S’il n’existe pas encore de dossier fiscal, l’administration fiscale en ouvrira un.
• Associations de fait (clubs d’investissement, cercles culturels, mouvements de jeunesse) : lorsqu’un mandataire a été désigné, la plus-value peut être imposée à son nom, par analogie avec le régime applicable aux revenus mobiliers.
Il existe deux modèles de perception :
| Système | Comment ça marche? |
| Retenue à la source (opt-in, par défaut) | Votre établissement financier retient immédiatement les 10 % et les verse au fisc. Vous recevez le montant net. Si vous restez en dessous de l’exonération de 10 000 euros, vous récupérez le trop-perçu via votre déclaration d’impôts. |
| Opt-out | Aucune retenue n’est effectuée. Vous recevez une fiche fiscale et vous effectuez vous-même le décompte via votre déclaration d’impôts. L’établissement effectue toutefois une déclaration auprès du fisc. |
1. Faites évaluer vos actions non cotées avant fin 2027 afin de préserver votre plus-value historique.
2. Vérifiez votre pourcentage de participation : un écart de quelques points par rapport au seuil des 20 % peut faire toute la différence en matière de taux d’imposition.
3. Conservez une trace de toutes vos transactions, y compris celles liées aux cryptomonnaies, car la charge de la preuve vous incombe.
4. Planifiez le calendrier de vos ventes importantes en fonction de l’année civile afin de tirer pleinement parti de l’exonération annuelle.
5. Demandez conseil dès que des holdings, une propriété fractionnée ou des éléments transfrontaliers entrent en jeu — c’est là que se trouvent les pièges les plus coûteux.
L’impôt sur les plus-values fait de la Belgique un pays plus classique sur le plan fiscal : ici aussi, les plus-values sont désormais imposées. Pour ceux qui restent dans les limites de l’exonération annuelle, peu de choses changent dans la pratique. Pour ceux qui prévoient des transactions importantes ou qui contrôlent une société, une bonne préparation — et surtout une évaluation correcte avant fin 2027 — peut faire gagner des milliers d’euros.
