À partir de 2025, l’administration fiscale met en place des modifications importantes dans la gestion et la perception de la TVA. L’objectif de cette modernisation est de simplifier les démarches administratives, d’accélérer le traitement des déclarations et de renforcer les contrôles. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les entrepreneurs ? Voici un aperçu des principaux changements.
1. Suppression du compte courant TVA et introduction du compte de provision TVA
Jusqu’à présent, les dettes et crédits TVA étaient gérés via un compte courant TVA. À partir de mai 2025, ce système disparaît et sera remplacé par le compte de provision TVA. Ce nouvel outil fonctionne comme un portefeuille numérique permettant aux entrepreneurs de suivre et de gérer leurs crédits TVA. Seuls les crédits et paiements y seront enregistrés ; les dettes et amendes seront gérées séparément. Ce compte sera accessible via MyMinFin, où les entrepreneurs pourront consulter leurs soldes, effectuer des paiements et demander des remboursements.
2. Renforcement du contrôle des déclarations TVA non déposées
Les entreprises qui ne déposent pas leurs déclarations TVA à temps seront plus rapidement sanctionnées. L’administration introduit une déclaration de remplacement automatisée : en cas de non-dépôt, elle établira une déclaration sur base des déclarations précédentes, avec un montant minimum de 2 100 € à payer. L’entrepreneur pourra néanmoins contester ce montant en déposant sa déclaration correcte dans les délais impartis.
3. Remboursement accéléré des crédits TVA
Un changement positif est l’accélération du remboursement des crédits TVA. Désormais, les déclarants mensuels bénéficieront d’un remboursement mensuel de leurs crédits TVA, au lieu d’un remboursement trimestriel. Ce remboursement sera directement géré via le compte de provision TVA, sans formalités supplémentaires.
4. Délais prolongés pour les déclarations trimestrielles
À partir de 2025, les entrepreneurs qui déposent des déclarations trimestrielles bénéficieront d’un délai supplémentaire. Désormais, la déclaration et le paiement devront être effectués au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre (contre le 20 auparavant).
5. Renforcement des sanctions et amendes
Les sanctions en cas de retard ou de non-respect des obligations fiscales seront renforcées :
6. Paiement de la TVA par domiciliation
À partir de 2026, l’administration fiscale proposera un paiement automatique par domiciliation bancaire. Cette option permettra aux entreprises d’éviter les oublis et de prévenir les pénalités pour retard de paiement.
Quelles actions pour les entrepreneurs ?
La modernisation de la chaîne TVA apporte des améliorations mais impose également de nouvelles responsabilités aux entreprises. L’automatisation et la digitalisation faciliteront les paiements et déclarations, mais il est essentiel pour les entrepreneurs de bien adapter leurs processus afin d’éviter des pénalités coûteuses.
Notre mission dans le domaine de la fiscalité des entreprises est de vous aider à assumer une charge fiscale raisonnable, en adéquation avec vos revenus et les opportunités offertes par la législation fiscale.
