TVA pour les perruques médicales, prothèses et soutiens-gorge adaptés

Octobre

est le mois de sensibilisation au cancer du sein. Dans ce cadrecet article résume le traitement de la TVA pour les perruques, prothèses capillaires, et soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires en Belgique.

Depuis le 1er janvier 2022, un taux de TVA réduit de 6% s’applique aux perruques et prothèses capillaires sous certaines conditions. Ce taux réduit est uniquement applicable lorsque la perruque ou la prothèse est prescrite médicalement par un médecin ou un dermatologue, généralement en raison d’une maladie, d’un traumatisme ou d’un traitement médical. Pour être éligible, la perruque ou prothèse capillaire doit également être répertoriée dans la nomenclature de l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité). Ce taux réduit vise spécifiquement les cas où la perruque ou la prothèse est médicalement nécessaire, comme la perte de cheveux liée à une maladie ou à un traumatisme.

Les perruques achetées pour des raisons purement esthétiques ou cosmétiques, sans prescription médicale, restent soumises au taux de TVA standard de 21%. De plus, les services liés à l’entretien et aux soins des perruques, même si elles sont prescrites médicalement, restent taxés au taux standard de 21%.

De même, depuis le 1er juillet 2022, les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés à l’usage de prothèses mammaires externes, lorsqu’ils sont prescrits par un médecin pour atténuer les conséquences d’une maladie chronique ou d’une invalidité de longue durée, sont également éligibles au taux de TVA réduit de 6%. Ce changement est détaillé dans la circulaire 2022/C/88 du 16 septembre 2022, qui explique la réduction de la TVA en détail.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les patientes doivent présenter une ordonnance de leur médecin traitant ou d’un spécialiste (comme un chirurgien ou un oncologue) au vendeur. Un certificat médical unique peut être utilisé pour plusieurs achats. Pour la conformité fiscale, le vendeur doit conserver une copie de l’ordonnance, qui peut être anonymisée à la demande de la patiente. Il est important de noter que le modèle ou le design spécifique du soutien-gorge ou du maillot de bain n’affecte pas l’éligibilité au taux réduit, tant qu’ils sont adaptés à l’usage de prothèses mammaires externes.