La cotisation annuelle à charge des sociétés devrait évoluer à partir de 2026. Le Gouvernement prévoit de remplacer le système actuel à deux niveaux par un barème comprenant quatre montants, davantage corrélé à la taille financière de la société.
La réforme a été approuvée sous la forme d’un avant-projet de loi en avril 2026. À ce stade, elle n’est donc pas encore définitive et doit encore suivre la procédure législative.
Que devez-vous savoir à ce sujet ?
La cotisation annuelle est due par les sociétés soumises à l’impôt des sociétés et est destinée au financement du statut social des travailleurs indépendants.
Actuellement, deux montants sont applicables, déterminés notamment sur la base du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé.
Le projet prévoit désormais quatre tranches pour l’année 2026 :
| Total du bilan de référence | Cotisation 2026 envisagée |
| Jusqu’à 879.163,44 € | 393,11 € |
| Plus de 879.163,44 € à 5.119.715,68 € | 1.023,95 € |
| Plus de 5.119.715,68 € à 10.239.431,35 € | 1.535,91 € |
| Plus de 10.239.431,35 € | 2.047,89 € |
Le principe de calcul reste donc fondé sur le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé. Les montants et seuils sont indexés.
Quel sera l’impact pour les sociétés ?
La réforme sera relativement neutre pour les sociétés relevant des deux premières tranches.
En revanche, les sociétés dont le total du bilan dépasse 5,1 millions d’euros seraient davantage mises à contribution. Par rapport au montant maximal actuellement applicable, les troisième et quatrième tranches représenteraient respectivement une augmentation d’environ 50 % et 100 %.
Le projet prévoit également un mécanisme de régularisation. Lorsque les données relatives au bilan ne sont pas encore disponibles, une cotisation provisoire correspondant à la première tranche pourrait être appliquée, avec régularisation ultérieure lorsque les informations définitives seront connues.
En pratique
Les sociétés disposant d’un total bilantaire important doivent donc être attentives à cette réforme, qui pourrait augmenter sensiblement leur cotisation annuelle.
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