Facturation électronique – PEPPOL
Fiscalité

Facturation électronique – PEPPOL

Depuis le 1er janvier 2024, une mesure fiscale favorable est entrée en application pour ce qui concerne les coûts liés à l’obligation du passage dès 2026 à la facturation électronique via le réseau PEPPOL.

Pour atténuer ces coûts directs liés à un programme de facturation permettant d’émettre, de transmettre et de réceptionner des factures électroniques structurées, une déduction fiscale majorée de 120 % est accordée aux petites sociétés et entreprises unipersonnelles (critères de taille définis par la BNB).

Ne sont pas considérées comme des dépenses éligibles à cette déduction fiscale majorée de 120%, les amortissements du nouveau programme de facturation.

Pour bénéficier de cette déduction, les dépenses devront être engagées entre 2024 et 2028.

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Notre mission dans le domaine de la fiscalité des entreprises est de vous aider à assumer une charge fiscale raisonnable, en adéquation avec vos revenus et les opportunités offertes par la législation fiscale.

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