Le pacte pour l’emploi établit un droit individuel à la formation et si votre entreprise emploie au moins 20 travailleurs, vous devez accorder cinq jours de formation par an et par travailleur depuis 2024.
Pour les entreprises avec 10 à 20 travailleurs, le droit à la formation est d’un jour par an et par travailleur.
Chaque secteur doit élaborer son propre parcours de croissance pour se conformer à cette obligation. Par exemple, la CP 200 prévoit un droit à trois jours de formation individuelle à partir de 2024, quatre jours à partir de 2026 et cinq jours à partir de 2028 pour les entreprises de plus de 20 travailleurs.
Les employeurs doivent prévoir des opportunités pour suivre ces formations, formelles ou informelles, sur le lieu de travail ou organisées par des tiers. Un plan de formation est requis pour les entreprises avec au moins 20 travailleurs.
Un contrôle via le Federal Learning Account sera mis en place à partir du 1er avril 2024.
Les travailleurs sont libres de choisir de suivre ou non des formations, sauf si une formation est jugée nécessaire pour maintenir la qualité du travail.
Les sanctions possibles, si prévues dans une CCT sectorielle, peuvent aller jusqu’à une amende de 80 à 800 € par infraction constatée et par travailleur.
Notre mission dans le domaine de la législation sociale et la gestion des salaires est de vous accompagner dans le recrutement de nouveaux collaborateurs, tout en garantissant le respect de leurs droits et obligations. Nous veillons également à optimiser le calcul de votre rémunération en fonction de vos besoins personnels en tant que dirigeants ou actionnaires.
