Depuis 2023, il est crucial de déposer les déclarations TVA à temps, car le dépôt tardif peut entraîner une amende de 100 € par mois (avec un maximum de 1 000 €) ainsi qu’un allongement du délai de prescription à quatre ans au lieu de trois ans.
Les déclarations TVA périodiques doivent être déposées au plus tard le 20e jour du mois qui suit le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration.
Si le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date ultime de dépôt est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
La tolérance administrative (absence d’amende) pour les déclarations déposées au plus tard le 10e jour du mois qui suit le mois légal de dépôt sera annulée à partir de 2024.
Notre mission dans le domaine de la fiscalité des entreprises est de vous aider à assumer une charge fiscale raisonnable, en adéquation avec vos revenus et les opportunités offertes par la législation fiscale.
